Conditions générales de Vente
LMconseil
Société par actions simplifiée au capital de 212 234 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477 791 297, dont le siège social est sis au 28, rue Saint Lazare 75009 Paris
Mise à jour le 1er janvier 2024
1. Préambule
1.1 Introduction
LMconseil (ci-après « la Société ») est spécialisée dans l’opération et la gestion d’une plateforme en ligne innovante conçue pour faciliter la réalisation de bilans de compétences à distance. Dans l’ère numérique moderne, nous reconnaissons l’importance d’un accès facile et flexible à ces services essentiels de développement de carrière et avons adapté nos opérations en conséquence.
1.2 Champs d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de bilans de compétence (ci-après les ou le « Bilan » ou les « Bilans ») proposé par la société, à ses clients (ci-après « les Bénéficiaires »). Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.lmconseil.pro
Le Bénéficiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande de Bilan. Le choix et la commande d’un Bilan est de la seule responsabilité du Bénéficiaire.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’éventuels autres circuits de commercialisation des Bilans. Les conditions particulières du Bilan, adaptés et personnalisées à chaque Bénéficiaire sont, le cas échéant, précisées dans une Convention de prestations – Bilan de compétence (ci-après « la Convention »).
Ces CGV sont accessibles à tout moment, sur simple demande du Bénéficiaire, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des stipulations particulières prévues dans la Convention.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande de Bilan.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées par la Société. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur de la signature de la Convention.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en fonction de l’évolution de nos services ou de modifications légales. Toute modification des CGV sera communiquée aux Clients par le biais de notre plateforme en ligne ou par un autre moyen approprié.
2. Description et objectifs du service
2.1 Présentation Générale
La Société propose un service de bilan de compétences en ligne, offrant au Bénéficiaire une plateforme intuitive pour analyser, évaluer et comprendre ses compétences professionnelles et personnelles. Cette démarche s’inscrit dans une perspective d’évolution et de développement de carrière.
2.2 Caractéristiques du Service
Le service fourni par la Société est délivré à distance, par l’intermédiaire d’une plateforme de la Société. Il comprend diverses fonctionnalités, notamment des évaluations interactives, des outils d’autoréflexion, des ressources pédagogiques, ainsi que la possibilité de recevoir des commentaires d’experts professionnels.
2.3 Nature du Service
Le service de bilan de compétences en ligne est un outil de développement personnel et professionnel. Il ne débouche pas sur un diplôme ni ne garantit un emploi ou une promotion, mais est conçu pour aider le Bénéficiaire à mieux comprendre ses compétences et ses intérêts, pour l’orienter dans ses choix de carrière.
3. Conditions d’Accès au Service
3.1 Conditions d’Âge
Pour accéder et utiliser le service, le Bénéficiaire doit être âgé de 18 ans ou plus. En utilisant le service, le Bénéficiaire confirme qu’il remplit cette condition d’âge.
3.2 Création de Compte
Le Bénéficiaire est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte, y compris son nom, son adresse électronique et toute autre information requise.
4. Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande de Bilan par le Bénéficiaire.
La commande est réputée passée lorsque le Bénéficiaire accepte les présentes CGV et la Convention en les retournant signées à la Société ou en procédant à leur signature électronique, sous réserve du respect du droit de rétractation mentionné à l’article 8 de la Convention et à l’article 5 des présentes CGV.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat. Il appartient donc au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la signature de la convention de prestation et de la réception des annexes obligatoires dont les présentes CGV, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux pour un éventuel retour du dossier, restant à la charge du Bénéficiaire.
6. Prix et Modalités de Paiement
6.1 Prix du Service
Les prix du service sont indiqués uniquement sur demande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais toute modification n’affectera que les commandes placées après la date de modification. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
6.2 Modalités de Paiement
Le paiement des services de la Société s’effectue en ligne, par carte de crédit, à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la signature de la Convention pour un acompte n’excédant pas 30% du prix de la commande, puis par paiement échelonné au fur et à mesure du Bilan.
6.3 Sécurité des Paiements
Tous les paiements effectués sur le site de la Société sont sécurisés. La Société utilise des technologies de cryptage de pointe pour garantir la sécurité des informations de paiement du Bénéficiaire.
7. Obligations du Bénéficiaire
7.1 Utilisation du Service
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le service de la Société de manière appropriée et légale. Cela signifie, entre autres, que le Bénéficiaire ne doit pas utiliser le service pour mener des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles.
7.2 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société. Cela signifie que le Client ne doit pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du site ou des services de la Société, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
7.3 Non-Perturbation du Service
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas perturber, interrompre ou interférer avec le fonctionnement du service ou du site web de la Société. Cela inclut, mais sans s’y limiter, ne pas utiliser de logiciels malveillants, ne pas surcharger le système ou le réseau de la Société et ne pas tenter de gagner un accès non autorisé aux systèmes ou aux données de la Société.
8. Obligations de la Société
8.1. Obligations relatives aux moyens pédagogiques mis en œuvre
Dans le cadre d’un bilan de compétences en ligne, la Société a plusieurs engagements clés pour garantir un service de qualité et respectueux de l’éthique professionnelle. Elle met notamment en place un consultant référent.
- Engagement à la disponibilité : Le consultant référent s’engage à être disponible pour le client pendant toute la durée du processus de bilan de compétences. Il doit être réactif et prêt à répondre aux questions et aux préoccupations du Bénéficiaire.
- Engagement au respect de la confidentialité : Le consultant référent doit assurer la confidentialité des informations partagées par le Bénéficiaire. Aucune information ne doit être divulguée sans le consentement explicite du Bénéficiaire.
- Engagement à l’objectivité : Le consultant référent doit rester objectif et impartial tout au long du processus de bilan de compétences. Il s’engage à ne pas porter de jugement et à ne pas influencer les décisions du Bénéficiaire. Il s’engage à être transparent et honnête avec le Bénéficiaire.
- Engagement à la compétence : Le consultant référent doit disposer des compétences et des qualifications nécessaires pour fournir un service de bilan de compétences. Il s’engage à maintenir et à améliorer continuellement ses compétences à travers la formation continue.
9. Obligations de la Société
9.1 Fourniture du Service
La Société s’engage à fournir le service de bilan de compétences en ligne conformément aux descriptions et informations fournies sur son site web. La Société s’efforce de garantir l’accessibilité et le fonctionnement optimal de son service, mais ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire due à des problèmes techniques.
9.2 Respect des Lois et Réglementations
La Société s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de la fourniture de son service. Cela comprend, sans s’y limiter, les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique, à la protection des données et à la non-discrimination.
10. Responsabilité
10.1 Limitation de Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-atteinte des objectifs du Bénéficiaire liés à l’utilisation du service. Bien que le service de la Société soit conçu pour aider le Bénéficiaire à évaluer et développer ses compétences, la Société ne garantit pas une amélioration spécifique des compétences ou des perspectives de carrière du Bénéficiaire.
10.2 Non-Utilisation du Service
La Société ne peut être tenue responsable si le Bénéficiaire ne parvient pas à utiliser le service, que ce soit en raison de problèmes techniques, d’incompatibilité de système, ou de tout autre problème hors du contrôle de la Société. En cas d’impossibilité d’utilisation du service et notamment de la plateforme, la Société se réserve le droit proposer d’assurer le Bilan en visioconférence.
10.3 Force Majeure
Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution, de retard d’exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Droits de Propriété
Tous les éléments du service, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, la méthode, la technologie, les logiciels, les graphiques, les images, le design et la structure du site, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses licenciés et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les droits des marques et les droits des bases de données.
11.2 Interdiction d’Utilisation Non Autorisée
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, copier, modifier, transmettre, distribuer, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments du service sans l’autorisation préalable écrite de la Société.
12. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la Société informe le Bénéficiaire qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par toute correspondance. Le Bénéficiaire dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de données le concernant et de portabilité des données en adressant une demande à la Société à l’adresse postale visée en tête des CGV, ou via la rubrique dédiée de son site et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Toute inscription est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la Société.
Le Bénéficiaire accepte expressément que la Société collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution du bilan de compétence et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
Le Bénéficiaire accepte expressément que la Société transmette des données le concernant à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la Société s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Bénéficiaire du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de tous autres droits au traitement de données le concernant.
Le Bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : contact@lmconseil.pro ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des CGV, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
13. Autres
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des CGV ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité de ses autres clauses.
14. Information précontractuelle – Acceptation du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L6353-10 du Code du travail et notamment les informations suivantes contenues dans la plaquette d’information :
- les caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
- le prix détaillé de la prestations et des éventuels frais annexes ;
- la date à laquelle la Société s’engage à faire débuter la formation commandée ;
- les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander par tout autre procédé de communication à distance emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la prestation commandée, ce qui est expressément reconnu par le Bénéficiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
15. Confidentialité
La Société s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Bénéficiaire dans le cadre de la réalisation des Bilans de compétence.
16. Résolution
Le Bénéficiaire déclare pleinement accepter le Règlement intérieur, figurant en Annexe, dont il a eu préalablement connaissance et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Tout manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des parties au Règlement intérieur peut entrainer la résolution du contrat aux torts de l’autre partie.
17. Droit applicable et Médiation
17.1 Droit Applicable
Les présentes CGV et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles ou leur sujet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par et interprétés conformément au droit Français.
17.2 Médiation
En cas de litige, le Bénéficiaire devra s’adresser en priorité au service client LMCONSEIL (01 48 78 27 21), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier à contact@lmconseil.pro.
En l’absence de solution, le Bénéficiaire peut saisir SAS MÉDIATION SOLUTION : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, 04 82 53 93 06, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
18. Limitation de Responsabilité
18.1 Nature du Bilan de Compétences
Il est rappelé au Bénéficiaire que le bilan de compétences proposé par la Société est un outil d’aide à la décision. Il vise à fournir au Bénéficiaire une meilleure compréhension de ses compétences, ses intérêts, ses valeurs et ses aspirations, afin de l’aider à faire des choix éclairés en matière de carrière. Cependant, le bilan de compétences ne peut se substituer à la réflexion et à la décision propres du Bénéficiaire.
18.2 Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité et l’exactitude des informations et des conseils fournis dans le cadre du bilan de compétences. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable de la décision prise par le Bénéficiaire à l’issue du bilan de compétences. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’insatisfaction ou de préjudice résultant de l’utilisation du bilan de compétences par le Bénéficiaire.
19. Service Client et Contact
19.1 Service Client
La Société reste à la disposition du Bénéficiaire pour toute question ou préoccupation relative à ces CGV ou à l’utilisation du service. Le Bénéficiaire est invité à contacter le service client de la Société pour toute question, problème ou réclamation.
19.2 Contact
Le service client de la Société peut être contacté par courrier électronique à l’adresse contact@lmconseil.pro, par téléphone au numéro 01 48 78 27 21, ou par courrier postal à l’adresse 28, rue saint Lazare 75009 Paris. Le service client s’efforcera de répondre aux demandes du Bénéficiaire dans les meilleurs délais.