Nos CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre LMconseil et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de service, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client.

LMconseil est un cabinet de conseil RH, spécialisé dans la gestion de carrière et le conseil en organisation. Elle traite principalement des questions d’orientation professionnelle, d’évaluation des profils, de prise de poste, de cohésion en équipe et de structuration d’entreprise.

L’essentiel de nos accompagnements se déroulent au sein de nos bureaux et également à distance (via Teams).

Article 1 : Prestations vendues

Les services dispensés par LMconseil peuvent entrer dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article R6313-4 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Article 2 : Application des conditions de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée par un Client auprès de LMconseil.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à un entretien implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations, sauf l’entretien préalable qui, lui, est gratuit. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à un entretien vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de LMconseil dûment habilité à cet effet.

Le fait que LMconseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par LMconseil dans son catalogue en vigueur.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être pris en compte par LMconseil, tout service doit faire l’objet d’une convention de prestation signée par le Client. Dès réception de la convention de prestation signée, LMconseil s’engage à traiter la commande dans les 15 jours. Le démarrage effectif ne peut dépasser les 30 jours après réception de la convention de prestation signée.

Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l’envoi de la convention de prestation signée et en communiquer un exemplaire avant le début du service.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

LMconseil se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses missions. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation d’une formation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple l’indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning, comme en cas d’annulation, LMconseil s’engage à prévenir les Clients, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à un entretien ou une formation devra être signalé à LMconseil par le Client lui-même par téléphone, par courriel ou par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de LMconseil.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation intervenant plus de 20 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 20 jours ouvrés avant la date du début de la formation donne lieu à une facturation par LMconseil égale à 75 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à LMconseil à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

Tout service commencé sera dû intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Le prix de la prestation est fixé conjointement avant le démarrage de la mission.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement de participants ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et émise au Client par LMconseil après la réception de la convention de prestation signée par le Client.

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement – Modalités

Les modalités de paiement sont définies dans le cadre de la convention de prestation. Si ces dernières ne sont pas précisées, alors le prix des prestations est à régler comptant au démarrage de la prestation (15 jours avant le premier entretien) sauf accord préalable et écrit entre le client et un responsable habilité de LMconseil.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LMconseil.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par LMconseil. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de LMconseil.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur 

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de LMconseil dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À LMconseil : au 28 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre LMconseil et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de LM conseil.

Article 15 : Compétence / Contestation / Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, LMconseil et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.